Arrêté du 9 juin 2006 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse

Version INITIALE

NOR : EQUT0601287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/9/EQUT0601287A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,6 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel, modifiée par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu la décision 2006/66/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant - bruit du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
Vu le décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse, et notamment son article 3,
Arrête :


  • La spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant - bruit du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/66/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 037 du 8 février 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 24 mars 2005 susvisé.


  • Le directeur général des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des transports
et de la mer,
P. Raulin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,6 Ko