Arrêté du 20 avril 2006 portant nomination à l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOT0614523A

Texte n°22


Sur proposition du secrétariat général
de la défense nationale


Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.


Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie


Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
Le directeur général de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.


Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice


Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.


Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire


Le chef de l'office central de lutte contre la criminologie liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.


Sur proposition du ministre de la défense


Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.


Sur proposition du ministre délégué à l'industrie


Le directeur général des entreprises ou son représentant.