Arrêté du 21 février 2006 portant agrément d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0620779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/SANS0620779A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.