Arrêté du 21 février 2006 portant agrément d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0620779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/SANS0620779A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 décembre 2005 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'union de mutuelles Mutualité française Doubs garanties,
Arrête :


  • L'union de mutuelles Mutualité française Doubs garanties, inscrite sous le numéro 447 891 284, dont le siège social se situe à Besançon (25041), 67, rue des Cras, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
    1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
    2 Maladie.
    20 Vie-décès.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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