Arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Air Lines

Version INITIALE

NOR : EQUA0600531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/EQUA0600531A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement.