Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mars 2006 modifiant le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature
NOR : DEFD0600331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/DEFD0600331D/jo/article_2
Texte n°11