Article 3
L'article 22 de la même décision est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600201S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/22/INTE0600201S/jo/article_3
Texte n°8
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