Arrêté du 22 mars 2006 fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

Version INITIALE

NOR : PRMX0609194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/PRMX0609194A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'arrêté du 29 juin 2001 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est abrogé.