Arrêté du 22 mars 2006 fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

Version INITIALE

NOR : PRMX0609194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/PRMX0609194A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.