Décret n° 2006-226 du 24 février 2006 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0620213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/SANH0620213D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/2006-226/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.