Article 1
La première phrase de l'article 20 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est complétée par les mots : « ainsi que la quatrième session pour 25 % des postes offerts à ce concours ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0620213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/SANH0620213D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/2006-226/jo/article_1
Texte n°7
La première phrase de l'article 20 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est complétée par les mots : « ainsi que la quatrième session pour 25 % des postes offerts à ce concours ».
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