Le tirage au sort aura lieu dans les locaux du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 novembre 2005, à 10 heures.
A l'issue de cette opération, les éditeurs de services relevant des groupes 3 et 4 tels que définis à l'article 2 disposeront d'un délai de trois jours francs pour communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éventuels accords d'échange de numéros qu'ils auraient conclus.