L'attribution des numéros logiques sera effectuée de la façon suivante : le Conseil supérieur de l'audiovisuel désignera, tout d'abord, les numéros logiques des services ou programmes qui comportent des plages en clair obligatoires. Puis, les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités qui ne comportent pas de plage en clair obligatoire choisiront leur propre numéro logique, le cas échéant, après un tirage au sort fixant l'ordre de priorité entre ces chaînes. Enfin, pour les autres services, il sera procédé à un tirage au sort entre les numéros restés vacants.