Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
NOR : JUSG0560124S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/14/JUSG0560124S/jo/article_2
Texte n°35