Après l'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2. - Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. »