Article 3
L'arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB0510680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/JUSB0510680A/jo/article_3
Texte n°32