Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2004 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2004 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/SANS0524301A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2004 est arrêté à 12 188 680,83 . Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 versé en 2004, il fait l'objet d'une régularisation de 188 680,83 versée le 5 décembre 2005 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).