Article 3
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
NOR : MCCK0500884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/MCCK0500884A/jo/article_3
Texte n°184