Article 4
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
NOR : JUSC0620196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/JUSC0620196A/jo/article_4
Texte n°62