Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.
Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : SOCU0512086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/SOCU0512086A/jo/article_4
Texte n°7