Délégation est donnée à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.