Délégation est donnée à MM. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, Daniel Vasseur, administrateur civil, Jean-Jacques Becker et Christophe Blanc, ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.