Délégation est donnée à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité, à M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.