1° Au titre du sous-domaine
« identification et enregistrement des bovins »
La modification d'au moins une marque auriculaire d'identification bovine.
La modification d'au moins un passeport bovin.
Le même numéro d'identification figurant sur les quatre boucles de deux bovins.
2° Au titre du sous-domaine
« identification et enregistrement des porcins »
La modification d'au moins une marque d'identification porcine.
3° Au titre du sous-domaine
« identification et enregistrement des ovins et des caprins »
La modification d'au moins une marque auriculaire d'identification ovine ou caprine.
4° Au titre du domaine
« bonnes conditions agricoles et environnementales »
Le retournement d'un pâturage permanent malgré un refus signifié par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.