Article 1
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 18 octobre 2005 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUT0501655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/EQUT0501655A/jo/article_1
Texte n°17