Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, notamment son article 3 ;
Vu les résultats obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires en date du 20 mars 2003 et du 16 juin 2004,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
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