Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1439 du 22 novembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré
NOR : SOCU0511758D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/22/SOCU0511758D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/22/2005-1439/jo/article_2
Texte n°5