Arrêté du 22 novembre 2005 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFF0501636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/DEFF0501636A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.