Décret n° 2005-1393 du 3 novembre 2005 modifiant le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0530037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/DEVO0530037D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1393/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.