Article 6
L'article 10 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0530037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/DEVO0530037D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1393/jo/article_6
Texte n°30
L'article 10 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement. »
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