Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB0510688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/14/JUSB0510688A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.