Article 5
La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
NOR : EQUP0500855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/EQUP0500855A/jo/article_5
Texte n°31