Article 6
L'indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l'article 14 du décret du 27 mai 2005 susvisé est fixée à 3 700 euros pour un volontaire ayant effectué 24 mois de mission minimum en continu.
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant, d'une part, le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires
NOR : COPC0500021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/COPC0500021A/jo/article_6
Texte n°11