Arrêté du 21 décembre 2005 fixant, d'une part, le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires

Version INITIALE

NOR : COPC0500021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/COPC0500021A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La contribution de l'Etat aux dépenses des associations pour la formation, la gestion et l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, mentionnée à l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé, est plafonnée aux montants suivants :
1° Gestion : 75 euros par mois et par volontaire ;
2° Formation : 780 euros par volontaire formé ;
3° Appui au retour à la vie professionnelle : 358 euros par volontaire concerné.