Arrêté du 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1990 portant création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage

Version INITIALE

NOR : DEFB0501651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/DEFB0501651A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.