République
Française
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NOR : AGRG0502890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/AGRG0502890A/jo/article_4
Texte n°169
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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