Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0501453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501453A/jo/article_17

Texte n°14

Article 17


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.