Article 2
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 décembre 2005 fixant le modèle du certificat destiné à accompagner les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation sur le territoire national
NOR : AGRD0502878S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/15/AGRD0502878S/jo/article_2
Texte n°20