Arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne

Version INITIALE

NOR : ECOK0500072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/ECOK0500072A/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Délégation est donnée à Mme Béatrice Hurey-Jarry, attachée d'administration centrale, directrice du pôle appui au développement de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et les pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle appui au développement de la direction régionale Bourgogne.