Arrêté du 28 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Centre-Est

Version INITIALE

NOR : ECOK0500073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/ECOK0500073A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Centre-Est demeurent inchangées.