Décret n° 2005-1324 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les établissements du service de santé des armées et dans les services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFP0501344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/DEFP0501344D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/2005-1324/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.