Article 2
Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0502528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/INTX0502528D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1387/jo/article_2
Texte n°6
Ce décret entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.
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