Décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

Version INITIALE

NOR : MAEF0510024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MAEF0510024D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1614/jo/article_12

Texte n°19

Article 12


A l'article 30-1 du même décret :
1. Les mots : « majoré de 20 % » sont supprimés ;
2. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La somme versée ne peut excéder le montant des dépenses effectivement réglées par la liste ou le candidat. »