Décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

Version INITIALE

NOR : MAEF0510024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MAEF0510024D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1614/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


Le quatrième alinéa de l'article 30 du même décret est ainsi modifié :
« Toutefois, chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer, à l'encre noire, un emblème sur ses bulletins de vote ainsi que la mention : "Bulletin de vote. »