Article 1
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
« Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 045,97 pour une personne seule. »
Décret n° 2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : SANS0522172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/SANS0522172D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/2005-1343/jo/article_1
Texte n°8