Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Version INITIALE

NOR : MENR0502781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/MENR0502781A/jo/article_4

Texte n°109

Article 4


La nomenclature des lignes de recettes comprend :
I. - Les subventions pour charges de service public ;
II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
- les prestations de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- les subventions sur projets ou programmes de recherche ;
- les dons et legs affectés ;
III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les contrats d'expertise et les prestations de service ;
- les ventes de produits ;
IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les points suivants :
- les autres subventions ;
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers ;
- les produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations.