Arrêté du 28 septembre 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf

Version INITIALE

NOR : AGRP0502221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/AGRP0502221A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.