Décret n° 2005-1247 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

Version INITIALE

NOR : MENS0501826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/MENS0501826D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/2005-1247/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.