Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2005,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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