Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux
NOR : BUDR0501321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/BUDR0501321A/jo/article_3
Texte n°20